Rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique

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mercredi 16 février 2011

La commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique créée par décret le 10 septembre 2010 est composée du premier président de la Cour des comptes, du premier président honoraire de la Cour d’appel de Paris et du vice-président du Conseil d’Etat.

Elle a pour mission de "faire des propositions afin de prévenir ou régler les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, certains agents publics".

Elle a remis son rapport le 26 janvier dernier au Président de la République. Une de ses propositions intéresse le monde associatif. En effet, afin d’éviter les conflits d’intérêts, la Commission envisage la création d’une nouvelle incompatibilité pour les Ministres. En effet, il leur serait interdit d’exercer des fonctions de direction ou d’administration au sein d’associations, de syndicats, de
fondations ou de toute autre personne morale, y compris dans des partis politiques.

Cette nouvelle incompatibilité de fonction nécessiterait une modification de l’article 23 de la Constitution.

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