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mercredi 13 juillet 2011
Circulaire n°2011-14 du 9 mars 2011 relatif au recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS
(voir également circulaire n° 2011-15 du même jour)
Depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des salaires (AGS) a été transféré aux organismes de recouvrement visés à l’article L5427-1 du code du travail, parmi lesquels l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (Urssaf) et la Caisse Générale de sécurité Sociale (CGSS), à l’exception (Circulaire Unédic n° 2011-14 du 9 mars 2011) :
des contributions d’assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des salaires(AGS) dues au titre de l’emploi de salariés expatriés et de salariés intermittents du spectacle, des contributions dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Une circulaire du même jour (n°2011-15) prévoyait une période transitoire de quatre mois (du 1er janvier au 30 avril 2011) pendant laquelle les employeurs de bonne foi ayant versé à tort, leur premier appel de contribution pour l’année 2011 à Pôle Emploi au lieu de l’Urssaf n’étaient pas pénalisés.
Cette période transitoire étant achevée, à compter du deuxième appel de contribution, les employeurs qui adresseront au mauvais organisme leur contribution d’assurance chômage et contribution AGS se verront appliquer une majoration de retard de 10% du montant des contributions non versées entre le premier jour suivant la date d’exigibilité des contributions et le dernier jour du troisième mois suivant cette date.