Rappel concernant les organismes les recouvrement des cotisations chômage et AGS

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mercredi 13 juillet 2011

Circulaire n°2011-14 du 9 mars 2011 relatif au recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS

(voir également circulaire n° 2011-15 du même jour)

Depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des salaires (AGS) a été transféré aux organismes de recouvrement visés à l’article L5427-1 du code du travail, parmi lesquels l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (Urssaf) et la Caisse Générale de sécurité Sociale (CGSS), à l’exception (Circulaire Unédic n° 2011-14 du 9 mars 2011) :
- des contributions d’assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des salaires(AGS) dues au titre de l’emploi de salariés expatriés et de salariés intermittents du spectacle,
- des contributions dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP).

Une circulaire du même jour (n°2011-15) prévoyait une période transitoire de quatre mois (du 1er janvier au 30 avril 2011) pendant laquelle les employeurs de bonne foi ayant versé à tort, leur premier appel de contribution pour l’année 2011 à Pôle Emploi au lieu de l’Urssaf n’étaient pas pénalisés.

Cette période transitoire étant achevée, à compter du deuxième appel de contribution, les employeurs qui adresseront au mauvais organisme leur contribution d’assurance chômage et contribution AGS se verront appliquer une majoration de retard de 10% du montant des contributions non versées entre le premier jour suivant la date d’exigibilité des contributions et le dernier jour du troisième mois suivant cette date.

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