Radiation d’un membre et dispositions statutaires

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vendredi 25 juin 2010

Tribunal de Grande Instance, 1er décembre 2009, n°08-17659

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la radiation par le conseil d’administration d’un membre de l’association quarante millions d’automobilistes.

Selon le tribunal cette radiation ne respecte pas les dispositions statutaires. En effet, elle intervient non pas pour défaut de paiement d’une cotisation mais uniquement pour divergence d’opinion entre le membre et l’association.

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