Qui peut prononcer un licenciement ?

Accueil > Actualités juridiques > Qui peut prononcer un licenciement ?

jeudi 19 août 2010

Cour de cassation, chambre Sociale, 8 juillet 2010, n°08-45.592.

Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation s’est prononcée sur le licenciement du salarié d’une association.

En l’espèce un salarié avait été convoqué pour un entretien préalable à son licenciement pour faute lourde. Le directeur de l’association a signé la lettre de licenciement du salarié. Le président de l’association lui ayant délégué ce pouvoir.

Le salarié conteste son licenciement et assigne l’association.

La Cour de cassation constate, comme la Cour d’appel, que la lettre de licenciement était signée non du président de l’association, mais de son directeur. Si ce dernier avait reçu délégation pour engager et licencier, il n’était pas démontré que le président avait été autorisé par le conseil de d’administration, à déléguer ces pouvoirs conformément aux statuts de l’association. Ainsi, le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation postérieure, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Connectez-vous :