Quelles conséquences en cas de retard dans le paiement des salaires pour l’employeur ?

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Droit du travail

mardi 31 mai 2011

Question écrite n° 82832 publiée au JO de l’Assemblée nationale le 29 juin 2010 page 7204

Réponse du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO de l’Assemblée nationale le 29 mars 2011 page 3196

Le 29 juin 2010, le député Jacques REMILLIER posait une question relative au versement des salaires au Ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Il souhaitait que le Ministre se prononce sur les erreurs informatiques et leur conséquences sur le versement de salaire des employés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être envisagées afin d’inciter les entreprises à verser, en cas de défaillance informatique, le salaire non perçu par un employé dans un délai maximum de 48 heures.

Le Ministre rappelle que "La périodicité du paiement du salaire est fixée par la loi, elle varie en fonction des salariés. Ces règles de périodicité de versement du salaire sont d’ordre public : il n’est pas autorisé de différer le paiement au-delà des délais légaux".

C’est l’article L3242-1 du code du travail qui instaure que "La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois."

Ainsi, sauf à être imputable au salarié (par exemple, ne pas communiquer à son employeur un changement d’adresse), l’origine du paiement tardif du salaire, quelle qu’elle soit (incident informatique, erreur comptable, etc.), n’est pas susceptible d’exonérer l’employeur de sa responsabilité.

L’employeur engage donc sa responsabilité pour manquement à l’une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail. Le salarié pourrait valablement demander réparation de son préjudice en dommage et intérêt.

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