Quelle règle de vote pour la modification des statuts d’une association ?

Accueil > Actualités juridiques > Quelle règle de vote pour la modification des statuts d’une association (...)

Cass.1 e civ. 1 er février 2017 n° 16 -11.979

lundi 13 mars 2017, par Gwladys

Il n’est pas rare de constater que les statuts d’association ne prévoient aucune règle de modification alors même que la loi de 1901 n’impose rien en la matière, laissant toute liberté aux fondateurs d’exercer leur liberté contractuelle.

Dans le silence du contrat associatif, quel principe s’applique ? Celui de l’intangibilité des conventions qui aurait pour effet d’exiger l’unanimité des membres pour toute modification (nouvel article 1193 du Code civil) ? C’était le raisonnement de la Cour d’appel dans cette affaire, lequel a été censuré par la Cour de cassation.

Une association avait modifié ses statuts à l’issu d’un vote majoritaire en introduisant une nouvelle disposition qui soumettait l’admission des membres à une procédure de renouvellement annuel. Des anciens membres « exclus » suite à ce changement contestaient au motif qu’une telle évolution aurait nécessité l’unanimité. La cour d’appel les a suivi en jugeant que cette modification « qui a pour effet de permettre l’exclusion d’un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d’être entendu, aurait dû, en vertu du principe d’intangibilité des conventions et à défaut de disposition statutaire ou légale, être décidée à l’unanimité des membres participants ».

La Cour de cassation censure en se fondant sur le principe suivant :

« Dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité »
Cela signifie que pour connaitre la règle d’adoption, il faut distinguer entre les modifications, celles qui accroissent les obligations des membres au-delà de ceux qu’ils avaient accepté au moment de leur adhésion et celles qui ne le font pas. Cette solution intermédiaire destinée à éviter la rigidité que pourrait générer l’exigence d’unanimité en toute matière peut en revanche créer une incertitude sur la qualification finale qui sera retenue et donc sur la validité de la délibération.
Anticiper et traiter cette question dans ses statuts reste la solution la plus sécurisante pour le fonctionnement associatif.

Connectez-vous :