Quatre mois après le contrat emploi d’avenir : le contrat de génération

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mardi 19 février 2013

Le 14 février dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instituant le contrat de génération. Ce dernier aurait pour objectif d’endiguer l’évolution de deux phénomènes : la difficile insertion des jeunes dans le marché du travail et le faible taux d’emploi des seniors (seulement de 44,5% en 2012). Décryptage de ce nouvel antidote au chômage.

1) Les objectifs visés :

Le contrat de génération viserait un triple objectif : l’amélioration de l’accès des jeunes au CDI, le maintien dans l’emploi des seniors salariés et la transmission du savoir, des compétences et de l’expérience accumulées au cours d’une carrière, tout ceci en incitant à l’embauche d’un jeune placé en binôme avec un senior maintenu en activité ou embauché à cette fin.

A terme, le Gouvernement espère ainsi parvenir à la création de 500 000 emplois à l’issue du quinquennat.

2) Les bénéficiaires :

Contrairement aux emplois d’avenir, peuvent bénéficier d’un contrat de génération tout jeune âgé de moins de 26 ans (exception pour le jeune handicapé où la limite est portée à 30 ans), qu’il soit qualifié ou non . Le dispositif concerne, par ailleurs, les seniors de 57 ans et plus (la limite est abaissée à 55 ans s’il est handicapé ou si l’entreprise ne dispose pas initialement de salarié senior et qu’elle doit procéder à son recrutement).

3) Les conditions :

Parce que le contrat de génération doit couvrir le maximum d’entreprises sans toutefois pâtir d’un effet d’aubaine, la loi prévoit un régime distinct fonction de la taille de l’entreprise. Elle s’inspire très largement de l’Accord National Interprofessionnel signé entre les syndicats et le patronat le 19 octobre 2012.

a) Pour les entreprises de moins de 300 salariés :

Parce qu’elles disposent de capacités financières plus limitées en terme de gestion des ressources humaines, ces entreprises bénéficieront d’une incitation financière de l’ordre de 2000 € par an pour l’emploi à temps plein d’un jeune de moins de 26 ans et corrélativement de 2000 € pour le maintien dans l’emploi ou l’embauche d’un senior, soit en tout une exonération de charges patronales d’un montant total de 4000€ par an soit 12 000 € sur la durée maximale de l’aide (trois ans).

Les entreprises de moins de 50 salariés auront accès à l’aide sans obligation de négociations internes préalables entre syndicats et employeur. A contrario, les entreprises de 50 à 300 salariés ne pourront jouir de ce mécanisme qu’après la négociation d’un accord collectif, d’un accord de branche étendue, ou encore après la mise en place d’un plan d’action validé par l’Etat.

En échange, ces entreprises doivent s’engager à embaucher en contrat équivalent temps plein un jeune de 26 ans en binôme avec un senior de 57 ans et plus. Suite aux travaux de l’Assemblée, il a été ajouté qu’aucun licenciement économique ne doit avoir été réalisé sur le poste les 6 mois précédents l’embauche et que le salarié senior ne devra pas faire l’objet d’un licenciement durant le versement de l’aide.

b) Pour les entreprises de plus de 300 salariés :

Aucune aide n’est ici prévue. La loi entend introduire une "réflexion sur les pratiques" et substituer aux "accords seniors" les "accords de génération". Ces plans d’action ou accords devront entre autre porter sur l’entrée des jeunes dans la structure (objectifs chiffrés de recrutement de jeunes en CDI), l’emploi des seniors, les modalités de transmission du savoir et des compétences ou encore le calendrier prévisionnel de la mise en oeuvre des actions et des indicateurs permettant l’évaluation du résultat.
Dans le cas où l’entreprise verrait son plan invalidé par l’Etat ou si cette dernière ne répond pas à cet impératif, elle pourrait faire l’objet d’une pénalité fixée par l’autorité administrative en fonction de sa situation et plafonnée à 10% du montant des réductions dites "Fillon" [1] ou à 1% de sa masse salariale.

4) Les critiques principales :

Le mécanisme du contrat de génération est loin de faire l’unanimité. Voté dans un hémicycle plus vide que plein, les critiques principales tiennent aux questions liées aux sources de financement de ce dispositif, et à l’effet d’aubaine qu’il pourrait produire.


[1allégement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et portant sur les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC

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