Qu’en est-il des voyages organisés par l’association pour ses adhérents ?

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mardi 27 septembre 2011

Question écrite n°112845 publiée au JO le 28/06/2011 page 6741

Réponse du secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée au JO le 13/09/2011 page 9780

Le député Daniel Mach demande au secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation de lui indiquer ses intentions quant à un éventuel assouplissement de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques pour les associations qui souhaitent organiser des activités touristiques pour leurs adhérents.

Cette loi s’applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, de services liés à l’accueil touristique comme l’organisation de visites de musées.

Afin d’exercer ces activités, ces associations doivent être immatriculées. Elles doivent justifier d’une garantie financière suffisante, d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et de conditions d’aptitude professionnelle.

Après un rappel à la loi, le secrétaire d’État répond qu’il existe dans le code du tourisme des dispositions spécifiques concernant les associations ou organismes sans but lucratif. C’est ainsi que l’article L211-18 III-a du code du tourisme précise que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions rappelés ci dessus, les associations et organismes sans but lucratif qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu’ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants. Le législateur n’ayant pas précisé le nombre de voyages au-delà duquel l’immatriculation est requise et il n’est pas de la compétence du pouvoir réglementaire de le faire. Cette disposition ne peut être interprétée que par le juge.

En ce qui concerne, les organismes qui sont soumis à l’obligation d’immatriculation, le secrétaire d’État rappelle qu’il leur est possible de s’adresser à des opérateurs immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours d’Atout France pour l’organisation des voyages.

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