Publication des comptes d’une association fédérée

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jeudi 13 mai 2010

- Question écrite n° 11485 de M. François-Noël Buffet publiée dans le JO Sénat du 24/12/2009
- Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 901

Le sénateur François-Noël BUFFET a demandé au Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales si les subventions publiques reversées par une fédération à ses associations fédérées doivent faire l’objet d’une publication de leurs comptes ou si elles en sont dispensées.

La réponse est claire. Dès lors que les associations fédérées perçoivent une partie de la subvention redistribuée par leur fédération, ces ressources conservent le caractère de subventions publiques et entrent dans le calcul du seuil de 153 000 € à partir duquel les associations bénéficiaires sont soumises aux obligations de publication de leurs comptes dans les conditions prévues par les articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce et le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, portant sur les obligations des associations et fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

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