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Association et entreprises de services à la personne

jeudi 14 janvier 2010

Proposition de loi n°1867, 22 juillet 2009 relative à l’encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne

Une nouvelle proposition de loi relative à l’encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne a été déposée à l’Assemblée Nationale le 22 juillet 2009.

Cette proposition vise à assouplir la réglementation en vigueur dans ce domaine au travers de quatre chapitres :

1. formation des salariés des associations et des entreprises de service à la personne

2. renforcement des mesures fiscales et sociales en faveur des services à la personne

3. assouplissement du droit du travail par un régime dérogatoire au droit commun notamment en ce qui concerne les heures complémentaires

4. compensations fiscales et financières des charges et pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale qu’entrainera cette loi une fois entrée en vigueur

Aucune indication à ce jour sur la nature ni l’origine de ces compensations.

Affaire à suivre.

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