Proposition de loi visant à supprimer le "délit de solidarité"

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Droit des étrangers

mardi 7 avril 2009, par Gwladys

Proposition de loi n°1542 du groupe SRC enregistrée le 18 mars 2009

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1542.asp

Pourquoi braquer le projecteur sur ce document intéressant le droit pénal des étrangers et, qui plus est, sans existance juridique ?

Parce que des évènements récents ont touché des bénévoles et travailleurs du secteur associatif et social, y compris sur la commune de Marseille (EMMAUS). Ces faits sont rappelés dans l’exposé des motifs de ce texte. Nous y renvoyons.

Le sujet est celui de la pénalisation des actes constituant des aides à l’entrée ou au séjour irrégulier sur le territoire. Plus exactement, il s’agit de l’absence de distinction faite entre "aide"de la part de filières d’immigration clandestine et aide dispensée à titre humanitaire et gracieux.

La politique de lutte contre l’immigration clandestine voudrait que tout comportement tendant à encourager directement ou indirectement le phénomène soit réprimé. On pourrait discuter de la pertinence de ce raisonnement qui confond le Pourquoi et le Comment.

Mais nous nous attacherons plutôt à en discuter le fondement et la validité juridiques.

La loi est bien souvent invoquée, opposée :les personnes sans papier seraient avant tout des personnes hors la loi. Il est donc légitime et légal de les sanctionner elles et ceux qui participent à cette violation.

Or ce raisonnement élude un fait important : il existe, à côté des lois relatives aux étrangers, des normes intéressant l’individu indépendemment de sa situation administrative. Des textes européens et nationaux imposent le respect des droits de l’Homme au nombre desquels, le droit à l’intégrité physique, à la vie ou encore à la dignité.

Est il besoin de préciser que ces droits sont protégés par des instruments juridiques supérieurs à nos lois ? Constitution, Traités internationaux ?

Même le droit communutaire dont l’objet est le plus souvent de définir une norme a minima,intègre ces exigences.

Ainsi, les députés rappellent les termes de la Directive européenne n° 2002-90 du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Le texte définit l’aide répréhensible comme toute aide faite dans un but lucratif et permet d’exclure toute sanction dans le cas d’une aide humanitaire.

La France se montre donc plus sévère dans la transposition qu’elle fait de cette directive.

Les députés proposent donc de modifer les articles répressifs afin d’ajouter le caractère onéreux de l’aide.

Ils proposent également d’exclure expressément toute sanction en cas d’aide de la part de toute personne agissant, à titre gratuit, dans le but de préserver soit l’intégrité physique de l’étranger soit sa dignité. Les travailleurs et bénévoles sociaux seraient également totalement exclus de toute sanction lorsqu’ils agissent dans le cadre de ces établissements.

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