Proposition de loi sur le recours collectif

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mardi 4 mai 2010

Proposition de loi relatif au recours collectif, n°277

Une proposition de loi relatif au recours collectif à été déposée au Sénat. Elle vise à mettre en place le recours à une action de groupe lorsqu’un grand nombre de consommateurs a été lésé par un même professionnel ayant commis des infractions au droit de la consommation.

Cette proposition de loi vise à passer au dessus du blocage de l’action en représentation conjointe menée par des associations de consommateurs (article L422-1 et suivants du code de la consommation). En effet dans les cas d’action en représentation conjointe, l’association ne peut ni agir sans mandat ni solliciter publiquement des mandats. La proposition conserve, comme pour l’action en représentation conjointe, l’exigence d’au moins deux mandats pour solliciter l’association et permet la sollicitation publique des mandats, à condition qu’elle respecte les conditions prévues à l’article 31 du code de procédure civile.

L’action a pour objet d’établir la faute du défendeur et d’aboutir à un jugement en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse.

Un autre moyen de faire valoir ses droits collectivement est la class action. Le recours collectif de la proposition de loi se différencie de la class action en ce qu’elle s’adresse essentiellement à des associations de consommateurs. Le public auquel s’adresse la class action est plus large (victimes de l’industrie du tabac ou les recalculés des Assedic).

Comme le rappel à juste titre l’exposé des motifs, ce n’est pas la première fois qu’une proposition de loi est déposée pour le recours collectif. Espérons que cette fois elle aboutisse...

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