Accueil > Actualités juridiques > Projets législatifs : la contribution en ligne est ouverte
lundi 30 mai 2011
Après les citoyens dans les tribunaux voici les "citoyens au Parlement".
Le Ministère de la justice et des libertés a mis en place un site internet qui permet à tous les citoyens de contribuer aux projets législatifs en cours.
Ce site permet à toute personne d’apporter sa contribution, donner son avis, ou encore faire des remarques par rapport à certains projets de réformes avant qu’il soit soumis au Parlement.
Actuellement les consultations concernent :
la transparence sociale et environnementale des entreprises la réforme du régime des obligations et des quasis contrats.
Vous pouvez visiter ce site ici.