Projets législatifs : la contribution en ligne est ouverte

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lundi 30 mai 2011

Après les citoyens dans les tribunaux voici les "citoyens au Parlement".

Le Ministère de la justice et des libertés a mis en place un site internet qui permet à tous les citoyens de contribuer aux projets législatifs en cours.

Ce site permet à toute personne d’apporter sa contribution, donner son avis, ou encore faire des remarques par rapport à certains projets de réformes avant qu’il soit soumis au Parlement.

Actuellement les consultations concernent :
- la transparence sociale et environnementale des entreprises
- la réforme du régime des obligations et des quasis contrats.

Vous pouvez visiter ce site ici.

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