Projet de loi relatif à la création d’une EIRL

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mardi 9 février 2010

Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le projet de loi créant le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée a été présenté en Conseil des ministres le 27 janvier par Hervé Novelli, ministre des PME, et sera discuté au Parlement le 17 février.

L’objectif de cette création est d’éviter que l’entrepreneur (commerçant, artisan ou professionnel libéral) en nom propre soit ruiné. En effet l’Eirl permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.

La procédure de déclaration se veut simple :
- les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers ;
- les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés ;
- les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation

L’entrepreneur pourra choisir, comme les EURL, le régime fiscal applicable à son statut : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Il sera soumis au plafonnement de la part de rémunération du régime social des dividendes à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice.

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