Prix avantageux pour les associations acquéreurs de terrains communaux

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vendredi 29 janvier 2010

CE, 25 novembre 2009, Commune de Mer c/ Pépin et Raoul, n°310208

Une commune peut céder ses terrains à une association à une valeur inférieure à l’estimation opérée par les services du domaine dès lors que la cession revêt un caractère d’intérêt communal et qu’elle est assortie de contrepartie suffisante.

Dans l’affaire qui occupait le Conseil d’Etat, la Commune de Mer avait décidé de céder ses terrains à l’association culturelle franco-turque de Mer et à l’association socio culturelle, éducative et sportive des jeunes turcs de Mer dont l’objet statutaire est de favoriser l’intégration de la population d’origine turque dans la commune par la création d’activités culturelles, sociales, éducatives et sportives.

L’intérêt pour la commune relève de l’intérêt général. D’une part, les associations favorisent une meilleure insertion d’habitants d’origine étrangère au sein de la commune et d’autre part le déplacement des locaux de ces associations permet le renforcement de la sécurité publique (notamment pour la circulation en centre ville).

La contrepartie pour les associations est de pouvoir mener à bien leurs projets et de disposer d’un lieu de réunion adapté à la réalisation de ceux-ci par sa dimension et ses accès.

Le Conseil d’Etat valide donc cette cession.

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