Prime prévue par une convention collective : pas de distinction pour les contrats d’accompagnement à l’emploi

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Droit du travail

mercredi 31 août 2011

Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2011, n° 10-11051

L’association hospitalière Sainte-Marie a engagé une salariée via un contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE). Cette association est soumise à la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Cette convention prévoit dans son article A3-1-1 une prime conventionnelle dite prime décentralisée.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de cette prime. De son côté, l’employeur estime qu’un salarié titulaire d’un CAE ne peut bénéficier d’une prime conventionnelle sauf si la convention ou l’accord collectif le prévoit expressément. Selon lui, il peut seulement bénéficier d’une disposition conventionnelle prévoyant un taux horaire supérieur au SMIC.

L’article A3-1-1 de la convention collective prévoit l’attribution d’une prime décentralisée à l’ensemble des salariés en excluant expressément les salariés embauchés en contrat emploi jeunes au motif que cet élément est déjà intégré dans la rémunération. Les juges en déduisent, a contrario, que cette clause s’applique à tous les autres types de contrats et donc aux contrats de type : « CAE » .

L’article 9 figurant au contrat de travail signé par les parties envisage expressément l’ajout éventuel à la rémunération de la salariée de primes ou indemnités prévues par la convention collective.

Dans ce même article contractuel, la rémunération de la salariée est fixée suivant le salaire minimum de croissance conformément à ce que préconise l’article L. 5134-27 du Code du travail relatif aux contrats de type « CAE » . On peut donc en déduire que l’attribution de la prime conventionnelle dite décentralisée prévue dans l’article A3-1-1 de la Convention collective améliore la rémunération du salarié et présente le caractère de « plus favorable » requis par l’article L. 5134-27 du Code du travail.

L’employeur ne peut se prévaloir d’appliquer partiellement les dispositions de l’article L. 5134-27 du Code du travail qui lui sont favorables et rejeter celles concernant les exceptions liées aux dispositions contractuelles et conventionnelles favorables à la salariée.

Par conséquent, la salariée engagée selon un CAE doit bénéficier de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’organisme employeur dont la prime prévue par ce texte.

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