Précisions sur les caractères "collectif et obligatoire" des complémentaires retraite et prévoyance

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LETTRE CIRCULAIRE n° 20150000045 ACOSS du 1é août 2015

lundi 30 novembre 2015, par Gwladys

Par une lettre circulaire du 12 août 2015, l’ACOSS (caisse du réseau des URSSAF) précise les conditions pour bénéficier de l’exonération de charges sociales pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance prévue par l’articleL242-1du Code de la sécurité sociale.
Plus précisément, elle revient sur les caractères collectifs et obligatoires de ces dispositifs et les aménagements qui ne remettent pas en cause l’exonération.

Ainsi, ces avantages peuvent être réservés à certaines catégories de salariés à la conditions que ces catégories soient fondées sur des critères objectifs tels que définis par l’article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale modifié par le DÉCRET n°2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1.

Elle revient sur les cas de dispense Article R242-1-6 du même code notamment lorsque le dispositif est mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Enfin, elle précise que la caractère obligatoire d’une couverture santé s’oppose désormais à toute clause d’ancienneté.

Pour rappel, l’article L911-7 du Code de sécurité sociale créé par la LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1, établit une obligation d’instauration d’une couverture minimale en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Pour une synthèse de ces textes,ici

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