Précisions sur le dispositif de réduction d’impôt pour dons aux œuvres

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jeudi 17 janvier 2008, par Gwladys

Instruction fiscale n° 5 B-14-07
N° 71 du 16 MAI 2007

Les versements que les particuliers effectuent au profit de certaines associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % ou 75 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du code général des impôts).

L’administration fiscale vient de publier une instruction ayant pour objet :

- d’actualiser pour 2007 le seuil de versement au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ;

- d’actualiser le barème applicable pour l’évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l’année 2006 ;

- de revaloriser le seuil des contreparties autorisées pour les versements effectués par les particuliers à compter du 1er janvier 2006 ;

- de préciser que la mise à disposition à titre gratuit d’un local à usage d’habitation constitue, lorsque certaines conditions sont par ailleurs remplies, un abandon de revenu pouvant être assimilé à un don.

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