Précisions du Ministre au sujet de la nature du contrat de travail dans le cadre du chèque emploi associatif

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Réponse du Ministre du travail à la question d’un parlementaire

lundi 24 mars 2008, par Gwladys

Réponse publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1492

Le mieux est encore de tout vous livrer :

"Quelle est la nature exacte du contrat de travail souscrit par les petites associations adhérentes au chèque emploi associatif dans le cadre du dispositif de la loi n° 2003 du 18 mai 2003 ? Est-ce un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée ? De très nombreuses associations adhérentes au CEA se posent (légitimement) la question. A la demande des plus inquiètes d’entre elles, M. Jacques Le Nay (député UMP - Morbihan) a posé la question à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Réponse du ministre

L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la nature du contrat conclu par les petites associations adhérentes au chèque-emploi associatif instauré par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003. Le chèque-emploi associatif permet aux associations à but non lucratif employant au plus trois salariés de s’acquitter très simplement et gratuitement, auprès d’un interlocuteur unique, des formalités sociales liées à l’emploi de salariés.

Le contrat de travail ainsi conclu peut être un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée. L’embauche en contrat à durée déterminée doit répondre aux motifs de recours à de tels contrats limitativement énumérés à l’article L. 122-1-1 du code du travail : - remplacement d’un salarié en cas d’absence, - accroissement temporaire d’activité ou emplois saisonniers.

Le formulaire d’identification du salarié adressé par l’employeur au Centre national du chèque-emploi associatif, et dont le salarié reçoit copie, comporte clairement la désignation du type de contrat et, en cas de contrat à durée déterminée, les motifs du recours et la date de fin de contrat. Le chèque-emploi associatif est bien un dispositif de simplification des formalités administratives. Il n’a pas pour objet de modifier le régime applicable au contrat de travail."

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