Précision relative à la TVA applicable à l’aide juridictionnelle

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mercredi 9 mars 2011

Instruction fiscale du 18 février 2011 (BOI n°3 C-1-11)

Nous vous avons parlé dans un précédent article de la participation des usagers aux frais de l’aide juridictionnelle.

Précisons tout d’abord que cette mesure intervient suite à une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 17 juin 2010 qui contestait la légalité de l’application du taux de TVA réduit (5,5% au lieu de 19,6%) des prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

C’est ce changement de taux de TVA qui a conduit à une participation aux frais de l’aide juridictionnelle des justiciables.

Une instruction fiscale du 18 fevrier 2011 indique que "Le fait générateur [1] ayant lieu à l’exécution complète du service (CGI, art. 269-1-a), le taux normal est applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l’aide juridictionnelle pour lesquelles la date d’achèvement de la mission d’assistance figurant sur l’attestation de mission délivrée par le greffe, ou, à défaut, la date de délivrance de ladite attestation, intervient à compter du 31 décembre 2010".

En d’autres termes, le taux réduit (soit l’aide juridictionnelle telle qu’elle était auparavant) peut s’appliquer aux provisions versées avant le 31 décembre 2010 à un avocat ou avoué agissant dans le cadre de l’aide juridictionnelle.


[1L’acte juridique ou l’évènement qui fait naitre la dette fiscale

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