Précision et harmonisation de la loi Hôpital, patient, santé, territoire

Accueil > Actualités juridiques > Précision et harmonisation de la loi Hôpital, patient, santé, territoire

mercredi 16 juin 2010

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

L’ordonnance du 23 février 2010 vient apporter des précisions et harmoniser tous les secteurs touchés par la loi du 21 juillet 2009 sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, sont modifiés et harmonisées autant les dispositions du code de la santé publique que celles du code général des impôts, ou encore des textes de lois de différents domaines (sécurité sociale, hébergement collectif, développement des territoires ruraux).

L’ordonnance ne fait plus la distinction entre les établissements publics, privés, et privés d’intérêt collectif. Désormais ils peuvent tous mettre en œuvre des missions de service public.

Le directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) se substitue au préfet de région ou de département dans de nombreuses décisions notamment en matière de contrôle et de fermeture des établissements. Le Code général des collectivités territoriales est modifié pour tenir compte des compétences confiées à l’ARS.

L’article 18 de l’ordonnance précise la compétence du directeur de l’Agence Régional de Santé en matière de tarification, et les conditions du financement du secteur médico-social par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap).

Connectez-vous :