"Pour le droit à l’eau et à l’assainissement", première Initiative Citoyenne Européenne à franchir l’étape du million de signatures : détails de cette procédure récente permettant au citoyen européen d’exercer un droit d’initiative politique

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lundi 30 septembre 2013, par Laure Billot

Le Traité sur l’Union Européenne prévoit la possibilité pour les citoyens européens de proposer eux-même de nouvelles mesures à la Commission : "Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités." (Article 11.4)
Avec la pétition et le référendum, l’ICE constitue un des moyens d’expression du citoyen européen, outre le vote aux élections européennes.
Depuis son entrée en vigueur le 1er avril 2012, plus de 15 initiatives européennes ont déjà été déposées, mais une seule est parvenue à franchir l’étape du million de signatures.

Procédure
Le règlement n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil adopté le 16 février 2011 instaure une procédure en 4 étapes : 1) Enregistrement d’un initiative ; 2) Collecte des déclarations de soutien ; 3) Vérification et certification des déclarations de soutien ; 4 ) Présentation de l’initiative et examen par la Commission.

1) Dans un premier temps, des "organisateurs" se constituent en "comité de citoyens" composé au minimum de 7 citoyens résidant dans 7 états membres différents en vue de présenter à la Commission une proposition d’initiative européenne pour son enregistrement (Article 3 du règlement). Un représentant et un suppléant sont désignés dans le comité de citoyens comme les "personnes de contact" pour les institutions tout au long de la procédure.
Le sujet de l’initiative doit entrer dans les "attributions de la Commission aux fins d’application des Traités".
La proposition est adressée à la Commission à l’aide d’un formulaire à remplir sur le registre en ligne (annexe II du règlement), détaillant son objet, ses objectifs et les dispositions des traités visées par les organisateurs, ainsi que les sources de soutien et de financement de la proposition (Article 4).
La Commission doit enregistrer la proposition dans un délai de 2 mois si celle-ci remplie toutes les conditions requises à l’article 4.2 du règlement.

2) Une fois enregistrée, la proposition d’initiative citoyenne doit recueillir le soutien d’un million de citoyens européens issus d’au moins un quart des 27 pays que compte l’Union (Articles 5 à 7). Un nombre minimum de soutien est requis dans chacun de ces 7 États membres, ce nombre est égal au nombre de députés européens élus pour ce pays, multiplié par 750 (Article 7) : 4500 pour Malte, 74 250 pour l’Allemagne et 55500 pour la France France.
La période de collecte des soutiens est de 12 mois à partir de la date d’enregistrement de la proposition par la Commission sur le registre.

3) La collecte des soutiens est soumise à vérification et certification par une "autorité compétente désignée dans chaque pays" dans un délai maximum de 3 mois (Article 8).

4) Après certification des soutiens à la proposition, la Commission la publie dans le registre et l’examine (Article 10). Elle reçoit les organisateurs et " présente, dans un délai de trois mois, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action." Les organisateurs pourront aussi être entendus lors d’une audition publique (Article 11)

Toutefois, une fois que cette procédure longue de 18 mois a abouti au soutien d’un million de citoyens européens répartis selon les quotas imposés, la Commission n’est en aucun cas tenue de présenter une proposition législative . Si elle décide de le faire, la procédure législative normale sera lancée.

La première initiative européenne à remporter le nombre de signatures requis est celle nommé "L’eau et l’assainissement sont un droit humain !" proposant que l’eau soit un bien public, que son accès et son assainissement soient des droit humains. Ces soutiens ont pu être récoltés, semble-t-il, "grâce à l’aide d’un important syndicat européen et de nombreuses associations environnementales. " (Article de Regards Citoyens)


Pour aller plus loin :
- Initiatives en cours dont : Pour une gestion responsable des déchets, contre les incinérateurs / plusieurs relatives à l’éducation, à l’environnement / une contre l’avortement "Un de nous" / Une contre les expérimentations sur les animaux / Une pour le droit de vote des étrangers intra-communautaires ...

- Articles de Slate, du Monde,
- Autres façons de s’adresser à l’Europe ou d’orienter son action
- Analyse "L’initiative citoyenne européenne : une fausse bonne idée ?" de
Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes au Conseil d’État pour la Fondation Robert Schumann

- "L’eau, un droit accordé au compte-gouttes" Tribune de Médecins du Monde sur l’accès à l’eau à Marseille

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