Plus de précisions sur les accueillants familiaux

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mercredi 15 septembre 2010

Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d’agrément et à la procédure d’accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux
accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

La loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007 prévoyait dans son article 57 l’accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou d’adultes handicapés. Des décrets devaient fixer les modalités d’application de cet article. Ces décrets sont parues le 3 août 2010.

Le premier décret porte sur l’agrément que doivent obtenir les accueillants familiaux afin d’accueillir chez eux des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur famille jusqu’au quatrième degré inclus et, s’agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l’article L344-1 du code de l’action sociale et des familles. La demande d’agrément se fait auprès du président du Conseil général. Ce dernier dispose d’un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. Tout refus d’agrément doit être motivé.

Le second décret porte sur le contrat d’accueil passé entre la personne accueillie à titre onéreux, l’accueillant familial et, le cas, échéant, l’employeur (un Contrat-type figure à l’annexe 3-8-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Dans ce contrat doivent figurer notamment les mentions suivantes :
- la durée du contrat (permanente ou temporaire). Le caractère temporaire de l’accueil ne modifie pas les conditions de l’agrément délivré par le conseil général.
- le nombre de personnes accueillies simultanément (temporaire ou permanent, à temps complet ou temps partiel).

Ce décret prévoit également que le Conseil général peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers régulateur de l’accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées. Ces personnes morales doivent assurer des fonctions dont la liste figure à l’article D442-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Enfin, deux nouveaux chapitres relatifs aux dispositions communes concernant les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé ont été ajouté au code de l’action sociale et des familles.

Y figurent les formalités à respecter par la personne morale de droit public ou privé qui souhaite devenir employeur d’accueillants familiaux. Là encore la demande d’accord doit se faire auprès du président du Conseil général.

L’accueillant familial dispose d’un contrat de travail dans lequel on retrouve les dispositions d’un contrat de travail classique et d’autres plus spécifiques à sa fonction, notamment le montant et les éléments relatifs à la fixation de l’indemnité pour frais d’entretien courant de la personne accueillie et pour mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

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