Pas de régime fiscal différencié pour les groupements d’employeurs mixtes

Accueil > Actualités juridiques > Pas de régime fiscal différencié pour les groupements d’employeurs (...)

lundi 15 décembre 2008, par Gwladys

Réponse du Ministre de l’économie, de l’Industrie et de l’emploi - Question n° 04628

Un sénateur faisait valoir que les règles fiscales actuelles empêchent d’associer au sein d’un même groupement d’employeurs, associations, collectivités territoriales et entreprises du secteur marchand. Afin d’y remédier il propose un régime fiscal différencié selon le bénéficiaire des prestations (exonérations ou pas de TVA, taxe sur les salaires, etc)

Encore une fois Non pour le Ministre de l’économie qui se fonde sur le droit communautaire, plus précisément sur le Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, à l’origine de l’article 261-B du Code général des impôts. Selon la Ministre la Juge communautaire impose une interprétation stricte des exonérations fiscales qui interdit d’introduire des règles différenciées ayant pour effet d’étendre le bénéfice de l’exonération.

Connectez-vous :