Participation aux frais de l’aide juridictionnelle

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Procédure civile

vendredi 10 décembre 2010

L’aide juridictionnelle est une aide accordée aux justiciables qui ne disposent pas de suffisamment de ressources financières pour engager un avocat, endosser des frais d’expertise, d’huissier ou autre frais de justice.

A titre exceptionnel, elle est aussi accordée aux personnes morales (association, syndicats). Pour cela, elles doivent être à but non lucratif, avoir leur siège en France et ne pas disposer de ressources suffisantes.

Un plafond fixe chaque année les conditions de ressources mensuelles du justiciable qui souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’aide peut être totale ou partielle (plus d’informations ici).

Dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale aucune participation financière n’était demandée a ses bénéficiaires. Cependant, dans le cadre de la politique de réduction des dépenses de l’État, l’article 41 du projet de loi de finances pour 2011 a transféré la prise en charge du montant du droit de plaidoirie, de l’État vers le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Ce droit de plaidoirie, d’un montant de 8,84 euros, sera donc payé à l’avocat par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

On ne peut donc plus parler d’aide juridictionnelle totale puisqu’une partie des dépenses d’instances seront prises en charge par le bénéficiaire. Il n’y a pas de petites économies....

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