Organisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles par les associations

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jeudi 17 janvier 2008, par Gwladys

Réponse du ministre de l’Intérieur(JO AN du 01/05/2007)

Par une question en date du 13/02/2007, Mme Marie-Renée Oget, député socialiste des Côtes-d’Armor, attirait l’attention du ministre de l’intérieur sur l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours entré en vigueur le 1er janvier 2007. Cet arrêté est un véritable changement pour les associations qui organisent des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. En effet, l’arrêté stipule que les organisateurs de manifestations doivent avoir recours à des associations agréées de sécurité civile et, de ce fait, à un service payant. Les associations de loi 1901 à but non lucratif se voient imposer les mêmes dispositions et ont un avis défavorable de la part de la préfecture si elles n’ont pas de convention avec une association agréée de sécurité civile pour l’organisation de leurs manifestations. Mme Marie-Renée Oget souhaitait donc connaître la lecture qu’il a de cet arrêté. En ce qui concerne les associations, elle lui demandait sur quels critères repose l’appréciation « but lucratif » et « non lucratif » et à partir de quelle taille de public s’applique l’arrêté.

Réponse du ministre

Cet arrêté a été pris en application de la loi n° 811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose, dans son article 36 relatif aux associations agréées de sécurité civile, qu’« elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre des rassemblements de personnes ». Il est applicable de droit aux rassemblements de plus de 1 500 personnes à but lucratif, en application du décret n° 97-646 du 31 mai 1997, et aux autres rassemblements de personnes sur décision de l’autorité de police. En revanche, dans le cas de manifestations à caractère non lucratif, c’est-à-dire non payantes pour le public qui y participe, l’arrêté du 7 novembre 2006 ne constitue qu’un guide pour les autorités de police qui peuvent ou non s’y référer en fonction de l’analyse du risque qu’elles auront conduite.

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