Ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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mardi 3 mai 2016, par Gwladys

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. L’ordonnance s’appliquera aux contrats conclu après le 1er octobre 2016. Le Code civil n’avait pas été modifié depuis deux siècles en ce qui concerne sa partie sur les obligations. Cette réforme a été faite dans un but de
« moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme ».

On peut dire que cette ordonnance répond à un objectif de modernisation, de simplification et d’amélioration de la lisibilité de la loi. En effet, l’ordonnance a pour but de rendre plus accessibles le Code par l’utilisation d’un langage plus actuel, plus simple. Par exemple, la notion d’acte « sous seing privé » devient l’acte « sous signature privé ». Le but étant que les notions définis soient plus lisibles et plus accessibles pour un maximum de personnes. Les règles de droit doivent être comprises par chacun et c’est pour cela que l’ordonnance simplifie les notions abordées. L’ordonnance poursuit un objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la règle de droit. Le texte consacre et codifie de nombreuses solutions jurisprudentielles, rendant le droit plus prévisible pour tous. Chacun pourra désormais comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat et ses effets.

Désormais le Titre III du Code civil est consacré aux différentes sources d’obligations (articles 1100 à 1303-4), le Titre IV au régime général des obligations (articles 1304 à 1352-9) et le Titre IV bis à la preuve des obligations (articles 1353 à 1386-1).

Nous pouvons citer quelques exemples de modification faites par cette ordonnance :
-  La définition du contrat (toujours à l’article 1101 du Code civil prévoit désormais que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Dans la rédaction actuelle du Code civil, le contrat est défini comme « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate donc que les notions de donner, faire ou ne pas faire disparaissent.
-  La disparition de la notion de cause dans les conditions de validité du contrat. Le nouvel article 1128 (ancien article 1108) prévoit « sont nécessaires à la validité du contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite ». Actuellement, l’article 1108 prévoit quatre conditions de validité d’un contrat : le consentement, la capacité à contracter, un objet certain, une cause licite.
-  Concernant la durée des contrats, l’ordonnance prévoit une section entière (articles 1210 à 1215) sur ce thème. Dans la rédaction actuelle du Code civil, ce sujet n’est pas prévu.

Pour conclure, cette réforme prévoit une simplification des règles de droit permettant une accessibilité à un plus grand nombres d’acteurs économiques. De plus, elle permet d’introduire toutes les dispositions jurisprudentielles permettant de mettre fin à certains contentieux.

Voici un lien qui analyse le projet de réforme complétement : http://www.ledroitcritique.fr/analyse-du-projet-reforme-du-droit-des-obligations/

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