Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté

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Droit des procédures collectives

mardi 27 janvier 2009, par Gwladys

Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

L’ordonnance modifie les dispositions du Code de commerce relatives aux entreprises en difficulté (articles L610-1 et suivants)
Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 15 février 2009 (à l’exception de l’article 16 entré en vigueur depuis le 1er janvier) mais non aux procédures déjà en cours.

Il faut rappeler que ces procédures sont applicables aux associations.

Sans entrer dans les détails d’un texte de 174 articles, signalons que cette réforme facilite les procédures de conciliation et de sauvegarde en élargissant les conditions d’ouverture et en donnant plus de pouvoirs aux dirigeants. (ex : celui de proposer un mandataire ad hoc ou un administrateur)

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