Nouveaux délais de paiement depuis le 1er janvier 2009

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Droit commercial

mardi 10 mars 2009, par Gwladys

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

L’article 21 de la loi est venue encadrer les délais de paiements interentreprises afin de favoriser une meilleure trésorerie notamment pour les petites et moyennes d’entre elles.

Il le fait en modifiant l’article L441-6 du Code du commerce.

Ainsi depuis le 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur), le principe est qu’à défaut de conditions contractuelles, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation.

Les conditions particulières de vente convenues peuvent prévoir un délai allant jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le non respect du délai légal de 30 jours est pénalement sanctionné (15 000 euros d’amende - dernier alinéa article L441-6).

Le non respect des plafonds contractuels de 45/60 jours est sanctionné civilement, c’est à dire par l’attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article L442-6 du Code du commerce : l’entreprise encourt également une amende civile et l’annulation des clauses illicites)

(Notons que des accords professionnels dérogatoires peuvent être signés sous certaines conditions figurant dans l’article 21.)

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