Nouveau lifting pour la loi du 1er juillet 1901

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mercredi 4 avril 2012, par B.a.balex

Après la loi du 28 juillet 2011 relative à la majorité associative, qui ajoutait un article 2 bis à la loi du 1er juillet 1901 (voir notre article sur le sujet), la loi Warsmann, adoptée par le Parlement le 29 février dernier vient de nouveau modifier la fameuse loi.
Le nouvel article 4 de la loi 1901 formalise la possibilité pour tout membre d’une association de démissionner à tout moment, ce qui était déjà validé par la jurisprudence.
Modification importante, la loi Warsmann abroge la faculté de demander la dissolution judiciaire d’une association n’ayant pas déclaré ( conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901) les modifications statutaires, les changements de dirigeants ou ne les ayant pas consigné sur le registre spécial.
Cette faculté demeurait dans tous les cas désuète et rarement appliquée.

Un prochain article viendra compléter cette brève relative à la loi Warsmann.

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