Nécessité d’avoir de la personnalité (juridique) pour recevoir des libéralités

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Legs et donation

vendredi 17 juin 2011

Cour d’appel de Pau, 16 novembre 2010, n°08-3877

L’arrêt de la Cour d’appel de Pau nous permet de revenir sur l’importance de la personnalité juridique pour recevoir des legs.

Un legs (ou libéralité) est une gratification consentie par testament. Elle ne peut être faite qu’aux associations reconnues d’utilité publique (en ce qui concerne les associations non reconnues d’utilité publique voir notre article), aux associations cultuelles, aux unions agréées d’associations familiales, aux associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale et aux associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.

L’association requérante rappelle aux juges qu’au moment du décès du testateur son siège social se situait dans l’ancienne commune de résidence du défunt. Or, cette association était simplement déclarée à la préfecture mais ne disposait pas de la personnalité juridique qui découle de la publication au Journal officiel. Publication qui n’avait pas encore été réalisée au moment du décès du testateur.
Donc la Cour d’appel refuse le bénéfice du legs à l’association.

La déclaration en préfecture ne suffit pas à conférer la personnalité juridique à une association. La publication au Journal officiel (JO) des associations et des fondations d’entreprise la lui attribut. L’insertion au JO doit intervenir dans un délai d’un mois à dater de la déclaration en préfecture ou en sous-préfecture.

L’association aura alors une "personnalité" propre, distincte de celle de ses membres. Elle pourra ainsi ester en justice, recevoir des dons manuels des subventions de l’État, des régions, des départements ou des communes, percevoir les cotisations de ses membres, posséder le local destiné à son administration etc.

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