Ne pas confondre : départ volontaire et licenciement économique

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Droit du travail

jeudi 12 août 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n°09-42836 et n°09-4283

La Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire de licenciement pour raisons économiques.

Une entreprise avait dû réduire le nombre de ses succursales et les effectifs de son personnel. Deux salariés avaient accepté le plan de départ volontaire proposé par l’employeur dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Suite à cette acceptation, l’employeur a pris acte du départ volontaire des salariés. Cette lettre ne comportait pas les motifs prévus par les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail relatif aux raisons économiques. L’employeur estimant que leur départ était volontaire.

Le salariés ont assignés leur employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation déclare que le licenciement économique de salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail.
La rupture de leur contrat était soumise aux dispositions légales applicables au licenciement économique, peu important que les intéressés aient manifesté l’intention de quitter l’entreprise.

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