Motivation des refus d’agrément

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mercredi 17 février 2010

CE 30 décembre 2009, n°323752

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif doivent demander un agrément au Ministre en charge de la solidarité et du logement pour la mise en œuvre des conventions et accords collectifs de travail lorsque les dépenses de fonctionnement de ces structures sont supportés "soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale".

L’association de résidences pour personnes âgées dépendantes (ARPAD)avait demandé un agrément relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail notamment des salariés occupant des postes à temps partiels.

Le 22 octobre 2008, un arrêté pris par les ministres en charge de la Solidarité et du Logement refusent l’agrément à l’ARPAD sans qu’aucune considération sur lesquelles les ministres se sont fondés n’apparaissent.

Le Conseil d’État a estimé que "les décisions individuelles défavorables qui refusent une autorisation doivent être motivées, que les refus d’agrément (...) sont au nombre de ces décisions ".

De plus, le Conseil d’État a sommé le ministre de réexaminer, dans un délai de 2 mois, la demande d’agrément de l’ARPAD.

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