B.A.balex
Accompagnement juridique des acteurs collectifs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Modification du taux de prise en charge du contrat initiative emploi en région PACA
Arrêté préfectoral du préfet de la Région Provence-Alpes-Côtes d’Azur n°2011-523 du 10 octobre 2011 relatif au contrat unique d’insertion : pour le secteur non marchand le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), pour le secteur marchand le contrat initiative emploi (CIE)
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côtes d’Azur a pris un arrêté en date du 10 octobre 2011.
Des changements sont apportés au niveau du montant des aides de l’État versées en région PACA au titre ducontrat initiative emploi. Le taux de prise en charge(% du SMIC) versé par la Région augmente de 12%. Il sera ainsi à 47% au lieu de 35% auparavant. Ce nouveau taux s’applique depuis le 18 octobre 2011.
Cette augmentation concerne les employeurs embauchant en CIE :
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) prescrits par les Conseils généraux dans le cadre de conventions annuelles d’objectif et de moyens signées entre l’État et les Conseil généraux ;
- les demandeurs d’emploi âgés de 50 ou plus.
Il n’y a pas de modification pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE).
