Modification des statuts et intérêt à agir

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Action en justice

lundi 11 janvier 2010

CE, 27 juillet 2009, n°306946

A la question de savoir si une association de protection du littoral dont la modification des statuts n’a pas été enregistrée en préfecture est recevable à agir en justice, le Conseil d’Etat répond que « l’absence de déclaration de la modification des statuts ne [fait] pas obstacle à ce que l’association pût contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu’elle avait, à la suite de cette modification, pour objet de défendre ».

Il est important ici de signaler que cette décision est intervenue avant les modifications législatives relatives au régime de recevabilité des recours formés par les associations en matière d’urbanisme. Désormais c’est la loi du 13 juillet 2006 qui s’applique.

L’article L6001-1 de cette loi prévoit qu’ « une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

En d’autres termes, l’arrêt du Conseil d’Etat aurait été différent s’il avait été rendu après l’application de cette loi.

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