Modification de dispositions relatives aux débits de boissons

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Débit de boisson

vendredi 1er avril 2011

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

La directive « Services » du 12 décembre 2006 impose aux États membres de l’Union européenne de simplifier les formalités conditionnant l’accès à des activités de services. La loi du 22 mars 2011 adapte donc le droit français à cette directive à travers divers dispositions en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Les débits de boissons sont concernés par cette loi. En effet, à partir du 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposant des boissons sans alcool n’auront plus à demander la "Licence I". En effet, la loi a supprimé cette licence. Il ne sera donc plus nécessaire d’avoir cette licence pour ouvrir un débit de boisson sans alcool.

Quelques changements interviennent pour les restaurants et pour les débits de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées. A compter du 1er juin 2011, ils seront tenus de faire une déclaration administrative auprès des services de la préfecture de police ou de la mairie (auparavant, cette déclaration se faisait auprès des services des Douanes). La déclaration donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé qui justifiera de la possession de la licence de la catégorie sollicitée (article nouveau L3332-4-1 du code de la santé publique). Cette demande est authentique à celle des débits de boissons à consommer sur place.

La déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons.

Par ailleurs, en cas de changement de propriétaire ou de gérant, une nouvelle déclaration doit être effectuée.

Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011 disposeront d’un délai de deux mois pour régulariser leur situation.

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