Mise à disposition de locaux vacants

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mardi 25 mai 2010

Décret 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l’occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Le décret du 30 décembre 2009 précise les modalités de mise en œuvre, à titre expérimental, du dispositif pour assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires prévu par de la loi du 25 mars 2009 (Loi Molle).

Afin de bénéficier de ce dispositif, une demande d’agrément doit être faite par l’organisme intéressé (public ou privé) au préfet du département sur le territoire duquel sont situés les locaux mis à sa disposition. L’organisme doit joindre la convention passée avec le propriétaire des locaux et les documents établissant que les locaux ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de résidents temporaires et que les conditions de leur occupation ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité et au droit à la vie privée de ces résidents.

L’agrément est délivré pour la période de validité de la convention, y compris après renouvellement, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2013.
Lorsque l’opération prend fin, pour quelque motif que ce soit, l’organisme en informe sans délai le préfet.

Une fois l’agrément obtenu, l’organisme signe un contrat de résidence temporaire (CRT) avec le résident sous forme écrite. Le CRT est conclu pour une durée minimale de trois mois, il est renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 18 mois. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, très proches de celles d’un contrat de location classique (article 3 du décret).

La redevance mensuelle ne peut excéder 200 euros. Elle est due par le résident temporaire à l’organisme. Le montant de la redevance comprend l’intégralité des charges liées à l’occupation des locaux, notamment celles relatives à l’eau, au gaz, à l’électricité et au chauffage.

L’organisme comme le résident s’engagent à respecter un certain nombre d’obligations assez voisines de celles incombant à un locataire traditionnel (article 6 et 7 du décret).

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