Marché public ou Délégation de Service Public ?

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mardi 4 octobre 2011

Conseil d’État, 23 mai 2011, n°342520

Vous étiez certainement cette année au festival les Voix du Gaou qui a réunit plus de huit mille personnes pour certains concerts.

Ce qui se sait moins, c’est qu’un arrêt du Conseil d’État a été rendu concernant cette manifestation. En effet, se posait la question de savoir si la convention conclue entre la société Adam concerts, qui organise l’événement, et la commune de Six Fours les Plages relevait d’un marché public de services ou d’une délégation de service public.

Il faut savoir que le marché public se défini comme un contrat écrit entre une collectivité locale, l’État ou un établissement public administratif avec des personnes publiques ou privées en vue de la réalisation de travaux, de fourniture de biens ou de services.
La délégation de service public est un procédé de gestion des services publics consistant pour la personne publique (généralement une collectivité locale) à confier le fonctionnement d’un service public à une personne morale (le plus souvent de droit privé) sous la forme d’un contrat. (Plus de précision ici)

La Cour administrative d’appel de Marseille penchait pour la délégation de service public. Elle s’est fondée sur la nature des prestations confiées à la société Adam concerts, consistant à organiser chaque été neuf concerts de musique de variétés, et sur le fait que la commune avait créé ce festival, le subventionnait et en mettait les lieux à disposition de l’exploitant. Ces juges estimaient ainsi que l’organisation du festival des Voix du Gaou était constitutive d’une délégation de service public.

Le Conseil d’État censure l’arrêt de la Cour d’appel. "La Convention avec la société Adam concert a été conclue à l’initiative la commune, en vue de confier à un professionnel du spectacle des prestations d’exploitation de la billetterie et de promotion du festival des Voix du Gaou. Cette convention prévoit ainsi la fourniture d’un service à la commune pour répondre à ses besoins, moyennant un prix tenant en l’abandon des recettes du festival et au versement d’une somme annuelle de 495 000 euros. Dès lors, la convention litigieuse doit être regardée comme constitutive d’un marché public de services".

Toutefois, le Conseil d’État rejoint la Cour administrative d’appel sur l’irrégularité de la procédure d’attribution de la convention. En effet, les marchés publics doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.

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