Majorité associative à 16 ans

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lundi 12 septembre 2011

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels

La majorité civile (ou légale) est fixée à 18 ans. Depuis le 28 juillet 2011, une nouvelle majorité a fait son apparition : la majorité associative.

La loi du 28 juillet ajoute un article 2 bis à la loi 1er juillet 1901. Il dispose que "les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association."

Cette nouvelle forme de majorité est conditionnée par la présentation d’un accord écrit préalable de leur représentant légal.

Les nouveaux majeurs peuvent accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association. Le principe souffre d’une exception : ils ne peuvent effectuer des actes de disposition [1].

Cette nouvelle disposition bien que figure d’une avancée en la matière semble toutefois constituer un recul.


[1Acte juridique qui entame ou engage un patrimoine, il en modifie la composition. Cet acte porte sur la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. Exemple : la vente d’un immeuble, la conclusion d’un emprunt, la renonciation à une succession.

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