Loi relative à la consommation dite Loi Hamon

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jeudi 13 novembre 2014, par Claire

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon » vise à « redonner du pouvoir au consommateur ».

Si l’énoncé sonne comme un slogan, la loi renforce en effet la protection du consommateur en rétablissant, en partie, au travers d’une série de mesure coercitive et de contrôle ; l’équilibre entre le poids des entreprises et celui des consommateurs.

On peut retenir les mesures suivantes :

1 – L’action de groupe.
Très attendue, le décret pour l’application des article L.423-1 et suivants du code de la consommation organise la procédure d’action de groupe.
Des consommateurs peuvent dorénavant se rapprocher d’une association de consommateur pour traiter d’un litige avec une structure qui peut être commun à d’autres consommateurs. (Cf : Jurisassociations 506)
Sur cette base on peut citer à titre d’exemple l’action de la Confédération nationale du logement CNL contre le bailleur sociale 3F qui impose à ses locataires une pénalité de 2% du montant du loyer lors d’un retard de paiement. Cette clause est jugée abusive par la CNL et le bailleur est traduit en justice devant le tribunal de grande instance de Paris. (cf : article POLITIS n°1326)
C’est la 4ème action de groupe depuis le décret du 24 septembre 2014.
Outre, les interprétations des juges, les décisions seront à suivre pour le caractère inédit de l’impact des jugements et de la procédure de demande de réparation. En effet, la loi Hamon prévoit qu’une action de groupe profite aux autres consommateurs. Ainsi, dés qu’une clause d’un contrat type sera jugée abusive par un juge, elle sera supprimée sur tous les contrats identiques.

« Art. L. 423-4.-S’il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe.
« Les mesures de publicité de la décision sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que la décision sur la responsabilité n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation.

« Art. L. 423-5.-Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.
« Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s’adressent directement au professionnel ou par l’intermédiaire de l’association ou de la personne mentionnée à l’article L. 423-9.

2- Améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits

Information des consommateurs lors de l’acte d’achat.
Par exemple, les entreprises devront préciser la durée de commercialisation des pièces détachées nécessaires à la réparation éventuelle du produit acheté.

Interdiction de pratique jugée abusive comme celles des auto-écoles refusant de remettre le contenu du dossier d’inscription aux élèves lorsqu’ils doivent changer de lieu d’apprentissage ou l’interdiction de facturer à l’heure les places de parking ( = facturation au ¼ d’heures d’ici 2015)

Mise en concurrence de certains produits
Mesure de relance de la consommation, la loi prévoit la mise sur le marché de grande consommation des produits jusqu’alors disponibles uniquement sur un marché réservé. On peut citer les tests de grossesse vendus jusqu’alors uniquement en pharmacie/parapharmacie qui seront en vente maintenant en supermarché.
Ce sera également le cas, des lentilles et des lunettes qui pourront être vendues sur Internet.
A l’origine, semble t-il un rapport mentionnant des différences de prix de ces produits allant de 50 à 100% moins chers dans d’autres pays d’Europe.

Possibilité de résiliation d’un contrat d’assurance à tout moment et non à date anniversaire

Protection accrue en matière de vente à distance

Pour en savoir plus :
La loi

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6DE15276B95F284A731FB2DDA596CF37.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028738033

A télécharger :
Les dates d’entrée en vigueur des différentes mesures :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/loi-conso17032014.pdf

Le site officiel du gouvernement avec des vidéos pédagogiques et très accessibles :
http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

Un site dédié à la loi :
http://www.laloihamon.com/


Voir en ligne : http://www.economie.gouv.fr/files/f...

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