Localisation spécifique du siège social

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vendredi 25 mars 2011

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 1ère chambre, n°08MA02819,

Une association de défense des animaux voulait implanter son siège social dans un mobile home en zone agricole.
Le maire de la commune d’implantation a refusé de lui délivrer un permis de construire au motif que le projet de l’implantation d’un mobile home destiné au siège d’une association de défense et de protection des animaux et des plantes en voie de disparition n’était pas une utilisation du sol liée à une exploitation agricole.

Le tribunal administratif de Nîmes ainsi que la Cour administrative d’appel de Marseille ont statué en défaveur de l’association. Selon les juges d’appel : "l’implantation d’un mobile home comme siège social d’une association ne peut être regardée comme nécessaire à une exploitation agricole au sens de l’article NC 1 (du règlement du plan d’occupation des sols), alors même que la réalisation de l’objet social de cette association nécessite la culture de graines résistantes aux animaux nuisibles pour la préservation de la planète ; que, d’autre part, si l’association soutient que son mobile home est également destiné à assurer la surveillance et le suivi des plantations nécessitées par l’activité de l’association, il ne ressort pas des pièces du dossier, à supposer même que cette activité puisse être regardée comme une exploitation agricole au sens du règlement du plan d’occupation des sols, que la présence de l’intéressé sur place soit indispensable à ces plantations".

L’objet de l’association ne justifie donc pas la localisation atypique de son siège social.

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