Licenciement et faits relevant de la vie privée

Accueil > Actualités juridiques > Licenciement et faits relevant de la vie privée

Droit du travail

jeudi 25 février 2010

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, N°08-45566

Un éducateur spécialisé d’une association d’action socio-éducative avait été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait son intervention armée (d’un pistolet 22 LR) dans une dispute verbale survenue dans l’immeuble dans lequel le salarié habite entre ses voisins.

La Cour de cassation a jugé qu’ "un fait de la vie privée ne peut donner lieu à sanction disciplinaire".

La Cour rappelle à l’employeur que le seul motif qui aurait pu être invoqué est "le trouble causé à l’entreprise par le manquement du salarié ".

En effet, le licenciement pour faute grave ne peut se justifier, ici, que si la condamnation prononcée à l’encontre de son salarié avait gravement perturbé l’entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible.

Connectez-vous :