Liberté d’association

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mardi 3 février 2015, par Claire

L’arrêt du 2 octobre 2014 de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH, n°10609/10 et 32191/09) relatif à la liberté d’association des militaires est l’occasion de revenir sur cette liberté reconnue constitutionnellement.

La liberté d’association se fonde sur la liberté contractuelle telle que définie dans le code civil.
Elle se base sur le principe d’autonomie de la volonté :

  • libre engagement des parties
  • libre détermination de l’objet
  • libre organisation des conditions de fonctionnement
  • seules limitations : la loi, les bonnes mœurs, l’ordre public. (article 3 de la loi du 1ier juillet 1901)

Le principe de la liberté d’association a été reconnu constitutionnellement (16 juillet 1971, Cons. Const. n°71-44 DC)
Il découle de la liberté d’adhésion qui est une liberté est positive. On en déduit une règle plus subtile : la liberté de ne pas adhérer.

Il existe quelques exceptions à cette liberté.
Le statut des militaires en est un exemple intéressant.
Le devoir de réserve justifie, jusqu’alors, l’interdiction pour les militaires d’adhérer à une association de défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Or la Cour Européenne des Droits de l’Homme, appelé à se prononcer sur la conformité de cette interdiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme, a jugé lors de deux arrêts rendus le 2 octobre 2014 que « l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La cour, en admettant des restrictions possibles à la liberté d’association des militaires, a, consacrée donc cette liberté et contraint le gouvernement français a recherché des adaptations du droit interne. Ainsi suite au rapport de Bernard Pêcheur (président de section au Conseil d’Etat) proposant la création d’un concept « d’association professionnelle nationale de militaires régie par le code de la défense », le président de la république a chargé le ministre de la défense et de l’intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d’association professionnelle des militaires.

A suivre donc...

Sources :
Jurisassociation n°511 et 513
Mémento Pratique Francis Lefebvre 2012-2013

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