Libéralité testamentaire : il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !

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Legs et donation

mardi 19 juillet 2011

Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 octobre 2010, n° 08-58

L’article 901 du code civil dispose que "Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence".

L’article 970 du même code dispose lui que "Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme".

Une personne a rédigé plusieurs fois son testament, en 9 mois, tantôt pour sa famille tantôt pour une association. Il existe des divergences sur la nature et le montant des legs envisagés dans les différentes versions.

Les héritiers arguent de l’insanité de la testatrice, qui à l’époque des faits se trouvait dans un état de psychose maniacodépressive, afin d’annuler le legs à l’association.

Selon la cour d’appel de Toulouse, le fait que "sur une période de neuf mois une personne rédige plusieurs testaments, tantôt au profit de membres de sa famille, tantôt au profit d’associations caritatives" et qu’il existe des divergences dans ces testaments sur la nature et le montant des gratifications envisagées ne prouve pas son insanité d’esprit. Cela révèle simplement que cette personne a eu des hésitations quant à la dévolution de ses biens. Selon les juges, ces changements ne constituent pas une preuve de l’insanité de la testatrice.

La cour d’appel a estimé que si la maladie affectait son humeur, elle n’était pas de nature à altérer son discernement. Elle déclare donc valable l’ultime testament de la défunte.

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