Les lois relatives au Défenseur des Droits ont été adoptées

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vendredi 25 mars 2011

Après le classique périple législatif, les députés ont définitivement adopté laloi organique [1] et laloi ordinaire [2] relative au Défenseur des Droits.

Cette autorité "indépendante" (rappelons qu’il est nommé par un décret en Conseil des Ministres) assumera les attributions aujourd’hui confiées au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

La fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne sera finalement pas rattaché au Défenseur des Droits.

Différents collèges vont être mis en place afin de l’assister.
Il existe trois types de collèges :
- le collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant,
- le collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité,
- le collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité

Le collège compétent, présidé par le Défenseur des Droits, peut se réunir "sur toute question nouvelle" lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces de sécurité, de défense des droits de l’enfant ou de lutte contre les discriminations (le Défenseur des droits est assisté, en plus de trois adjoints, de trois collèges reprenant les attributions du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE).

Le Conseil constitutionnel doit maintenant se prononcer sur le texte avant sa publication au journal officiel.


[1Loi relative à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Votée par le parlement, elle précise ou complète les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux.

[2Acte législatif voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l’un des domaines expressément prévus parcelle-ci (Article 34).

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