Les habitats légers de loisirs

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Lutte contre la "cabanisation" des campings

vendredi 6 janvier 2012, par Laure Billot

C’est sans le moindre obstacle de la part de l’opposition que la proposition de loi « relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme » a été adoptée en première lecture par les députés le 16 novembre 2011 provoquant l’alerte des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, en prévision de son examen par le Sénat.

Dans une volonté de faire face aux dérives des exploitants de terrains de camping et de limiter le développement de l’habitat précaire, cette proposition de loi prévoit plusieurs dispositions relatives à la location des mobile-home dans les campings, la perception de taxes de séjour et l’augmentation des pouvoirs de contrôle du maire, qui ne pouvait intervenir jusqu’alors qu’en cas de trouble à l’ordre public.

Outre les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de location des emplacements des mobile-home, le texte prévoit que le locataire doit fournir au loueur un justificatif de domicile pour les contrats de location dépassant une durée de 3 mois, et ce, d’après la discussion en séance publique, sous contrôle du Maire.
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques « C’est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté une disposition permettant aux maires de s’assurer que les personnes louant un emplacement pour une durée supérieure à trois mois n’élisent pas domicile dans les terrains de camping. Il est hors de question de cabaniser les terrains de camping comme on a pu le voir dans certaines régions. ». Cette disposition a été adoptée à l’unanimité.

Le texte prévoit également l’obligation pour les exploitants de camping de déclarer le nombre de parcelles louées pour les emplacements de mobile-home et la possibilité de perception d’une taxe de séjour forfaitaire pour ces emplacements « résidentiels », contre une taxe réelle pour les autres emplacements locatifs. L’esprit de la disposition est le suivant : M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques « Il est légitime que les propriétaires de mobile-homes contribuent davantage au financement d’infrastructures publiques dont ils bénéficient toute une partie de l’année, au même titre qu’une résidence secondaire »

Le Maire pourra désormais également visiter un terrain de camping à des fins de contrôle, notamment du nombre des emplacements, et de leur caractère résidentiel ou non.

Pour lire les débats, l’examen de la proposition de loi et l’adoption des amendements par la Commission des Affaires économiques

Pour lire le compte rendu intégral de la discussion en séance publique

Pour lire le texte adopté

La réglementation relative aux mobile-home figure notamment dans le Code de l’Urbanisme, dans sa partie réglementaire et a été récemment modifiée par décret le 29 septembre 2011, décret dont la notice précise l’esprit : « ...afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d’habitat permanent et en lotissements de fait, le décret, d’une part, interdit l’installation des « mobil-homes » sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans ... », soumet chaque installation et chaque emplacement à l’obtention d’un permis d’aménager et prévoit également l’application du régime de droit commun des constructions aux mobile-home installés sur une parcelle vendue en pleine propriété ou dont la location serait prévue pour une période supérieure à deux ans.

Cette dernière proposition de loi verrouille de fait la question de l’usage de loisirs ou de l’usage permanent des habitats légers en en interdisant ces derniers sur les terrains de camping et les Associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion dénoncent l’esprit de ces réglementations. En effet, entre 80000 et 120000 personnes seraient concernées et leur exclusion des terrains de camping, les empêchant de fait d’avoir accès à des installations sanitaires et électriques, les mettrait dans de plus grandes difficultés alors qu’aucune solution de relogement ne serait envisagée. Dans son rapport sur l’état du mal-logement, partant du constat de la faible application des différentes lois et mesures en faveur du logement et de l’importance des coûts sociaux du mal-logement, la Fondation Abbé Pierre milite depuis février 2011 pour une reconnaissance de la caravane comme logement, pour "la rendre ainsi éligible aux Aides Personnelles au Logement, aux Fonds de Solidarité Logement...".

Pour un aperçu rapide de la réglementation relative à l’emplacement des mobile-home

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