Les emplois d’avenir : cadre juridique et aides mobilisables

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lundi 19 août 2013, par Laure Billot

Ce dispositif devrait permettre l’embauche de 150 000 jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou peu qualifiés d’ici la fin 2014. La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 "portant création des emplois d’avenir" est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2012, avec la publication au Journal Officiel des décrets d’application du 31 octobre 2012 n° 2012-1207, n°2012-1210 et n°2012-1211 et de l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat.

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé deux nouvelles sections dans le Code du travail au chapitre consacré aux contrats aidés, une section relative aux emplois d’avenir et une aux emplois d’avenir professeurs, que nous ne traiterons pas dans cet article. Les dispositions relatives aux emplois d’avenir sont codifiées aux article L. 5134-110 à L. 5134-119. Un certain nombre de conditions encadrent ces nouveaux contrats :

Critères d’éligibilité du futur salarié :(Art. L. 5134-110.-I. et art. R. 5134-161 du Code du travail) :
Etre jeune de 16 à 25 ans ou travailleur handicapé de moins 30 ans, sans emploi et dans une des situations suivantes :
- soit sans aucun diplôme,
- soit titulaire uniquement d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau V (CAP/BEP) et en recherche d’emploi pendant 6 mois sur les 12 derniers mois,
- soit, à titre exceptionnel, titulaire d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement supérieur et résidant dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation rurale, un département ou un territoire d’outre mer et en recherche d’emploi pendant 12 mois au cours des 18 derniers mois.

Caractéristiques de l’employeur :
L’article L. 5134-111 dresse une liste d’employeurs éligibles à l’aide à l’insertion professionnelle correspondante, liste à laquelle figurent notamment les organismes de droit privé à but non lucratif (associations et fondations), les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État, les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification, les structures d’insertion par l’activité économique, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

L’article L. 5134-111 alinéa 4 indique également que "pour être éligible à une aide relative à l’emploi d’avenir, l’employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps de son versement."

Principalement destiné au secteur non-marchand, le dispositif peut bénéficier à certains employeurs du secteur marchand appartenant à un secteur d’activité présentant un fort potentiel de création d’emplois ou offrant des perspectives de développement d’activités nouvelles. Ces secteurs seront établis précédemment par arrêté du Préfet de Région à partir du schéma d’orientation régional élaboré après consultation du Président du Conseil régional et du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (Article R.5134-162 à R.5134-164 du Code travail, cf. infra).
La circulaire du 2 novembre 2012 de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du Ministère à l’attention des Préfets de Région précise que les secteurs "doivent être porteur d’avenir, pour les jeunes comme pour le territoire".
Elle donne également plus de détails sur le suivi qui devra être fait des personnes bénéficiant de ce dispositif.

Les arrêtés fixant la liste des employeurs du secteur marchand éligibles aux emplois d’avenir dans les régions

Cadre du contrat :
L’article L. 5134-112 indique que l’emploi d’avenir est conclu sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (Articles L.5134-20 à L.5134-34 du Code du travail) ou d’un contrat initiative-emploi (CIE) (Articles L.5134-19-1 à L5134-19-5 du Code du travail) dont les dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions spécifiques aux emplois d’avenir.

L’article L. 5134-115 prévoit que le contrat peut être un CDI ou un CDD de 36 mois. "En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi", le CDD peut être conclu pour une durée moindre, sans être inférieure à 12 mois.
"Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d’une priorité d’embauche durant un délai d’un an à compter du terme de son contrat."
Le volume horaire est en principe un temps plein (article L. 5134-116), sauf exceptions liées au parcours ou à la situation du bénéficiaire ou à la nature de l’emploi ou au volume de l’activité.

Aide à l’insertion professionnelle (Articles L. 5134-113 et 5134-114 et R.5134-166 à R.5134-168 du Code du travail) :
L’aide est accordée pour une durée allant de 12 mois à 36 mois.
Cette aide est attribuée en contrepartie des engagements de l’employeur : contenu du poste proposé, position dans l’organisation de la structure, conditions d’encadrement et de tutorat, qualification ou compétences à acquérir, actions de formation et modalités d’organisation du travail permettant leur réalisation, mesures quant à la pérennisation des activités et la professionnalisation des emplois. Les actions de formation doivent privilégier l’acquisition de compétences de base et transférables.
En cas de non respect par l’employeur de ses engagements, les aides devront être reversées.

L’arrêté du 31 octobre 2012 fixe le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir à 75% du taux horaire brut du SMIC pour les contrats d’accompagnement à l’emploi (secteur à but non lucratif), 35% du taux horaire brut du SMIC pour les Contrats Initiatives-emploi (secteur marchand) et 47% pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification et les entreprises d’insertion.

Un modèle de demande d’aide à l’insertion professionnelle de l’emploi d’avenir prévue par l’article R. 5134-17 a été publié par arrêté du 2 novembre 2012, il s’agit du CERFA n° 14830*01.

En pratique :
Un site dédié au dispositif a été créé par le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Un document Questions-Réponses du 23 mai 2013 de la Direction Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle, DGEFP, est disponible :
- Critères d’éligibilité des jeunes
- Critères d’éligibilité des employeurs
- Questions réglementaires sur le contrat même
- Articulation avec les autres dispositifs de la politique de l’emploi
- Modalités de prescription des emplois d’avenir par les Conseils généraux
- Modalités de participation au financement par les collectivités territoriales du reste à la charge des employeurs
- Modalités de mise en oeuvre et de suivi par les prescripteurs
- Formation des jeunes en emploi d’avenir

L’URSSAF a également publié une fiche pratique regroupant les renseignements nécessaires.

Autre fiche synthétiqueproposée par l’Agence Régional pour la Formation Poitou Charentes

Les aides mobilisables en Région PACA : Aides de l’Etat, de la Région, des Départements, des OPCA pour la formation, pour les travailleurs handicapés...

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