Les décors de théâtre : immeubles par nature ?

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lundi 26 janvier 2015, par Claire

Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2014 définit un régime protecteur contre les risques de dégradation de l’intérieur des monuments historiques et fixe les conditions d’incorporation d’éléments intérieur à l’immeuble.

Rappel :
Il existe 3 types d’immeubles définis par le Code Civil : (art 518 ; 524 ; 525 ; 526)

1. Les immeubles par nature qui se caractérisent par leur immobilité (article 518).

2. Les immeubles par destination qui sont de deux types (art 524 et 525) :
- les meubles que le propriétaire a attachés pour le service de l’exploitation d’un fonds
- les meubles attachés à perpétuelle demeure par le propriétaire

3. Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent. (article 526)

Les faits :
Les propriétaires d’un pavillon de jardin voit la totalité de leur bien inscrit au titre des « monuments historiques » par arrêté préfectoral, y compris les décors du pavillon. En l’occurrence, il s’agissait de panneaux de bois peints, conçus pour être incorporés au plafond de l’immeuble.
Les propriétaires attaquent l’arrêté préfectoral.

La décision :
Les juges du fond estiment que « ces panneaux ont le caractère d’immeuble par nature, dés lors qu’ils ne pouvaient être séparés du plafond du pavillon sans porter atteinte à son intégrité. »
Le Conseil d’Etat confirme le jugement et ajoute que « les panneaux en bois peint comportant des décors épousaient parfaitement les formes spécifiques données à la couverture du pavillon ».

Sources :
Jurisassociation n°511
CE 28 novembre 2014, n°311063

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