Les CFE : guichet unique pour les entreprises

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mercredi 16 juin 2010

Décret n°2010-210 du 1er mars 2010, JO du 3

Jusqu’à présent les Centres de formalités des entreprises avaient compétence pour recevoir les déclarations portant sur la création, les modifications de la situation ou de la cessation d’activité des entreprises.

Depuis le 1er mars 2010, les CFE peuvent aussi réceptionner les dossiers de demandes relatives aux autorisations qu’une structure doit obtenir pour accéder et exercer certaines activités (exemple : la carte professionnelle d’agent immobilier ou la déclaration d`ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie). Les CFE désormais office de guichet unique pour les entreprises.

Une structure conserve toutefois la possibilité de déposer directement auprès des autorités compétentes ces demandes d’autorisation.

L’ensemble des formalités peuvent aussi se faire par la voie électronique (www.guichet-entreprises.fr).

Cet élargissement des compétences des CFE est pris en application du V de l`article 8 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l`économie.

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