Le retour masqué d’Edvige

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Libertés publiques

mardi 12 janvier 2010

Décret n° 2009-1249 et 2009-1250 du 16 octobre 2009, JO du 18, p 17244 et 17245

Coïncidence ou pas, le 16 octobre dernier, jour de la Sainte Edwige, deux décrets crées deux nouveaux fichiers de police.

Le premier est intitulé « prévention des atteintes à la sécurité publique ». Il a pour finalité « de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » ainsi que « les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives ».

Le second fichier se nomme « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ». Il vise à « faciliter la réalisation d’enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne ».

Beaucoup moins médiatisé que le fichier EDVIGE ces deux décrets restent critiquables sur le fond comme sur la forme.

Sur la forme, la décision de promulguer un décret plutôt qu’une loi permet de ne pas avoir recours aux discussions parlementaires. Certains on parlé d’un « passage en force ». Rappelons ici que le décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre et publié au JO.

Sur le fond, ces décrets reprennent des dispositions fortement critiquées de feu EDVIGE telle que :

- le fichage des mineurs dès 13 ans sur la base de la présomption d’atteinte à la sécurité publique ou des mineurs dès 16 ans pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique,
-  le recueil de données sensibles comme les « activités publiques » ou les « motivations politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales », considérées comme pouvant être incompatibles avec l’exercice de certaines fonctions ou missions, sans que soient mieux précisées ces « motivations »,
- ou bien encore « l’origine géographique » qui pourrait conduire à stigmatiser des populations non seulement au regard de leur origine ethnique, mais également au regard de leur résidence dans certains quartiers.

SOS Racisme a porté un recours devant la Conseil d’Etat sur l’imprécision de la mention« des origines géographiques ».

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